Impôts

Frontalier dans le canton de Vaud (et les autres cantons de l'accord de 1983) : où paie-t-on l'impôt ?

Test · où est imposé mon salaire suisse ?
Impôt sur le salaire
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Plafond de nuitées
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Si vous vivez en France et travaillez dans l'un des huit cantons de l'accord de 1983 (Vaud, Valais, Neuchâtel, Jura, Berne, Soleure, Bâle-Ville, Bâle-Campagne), votre salaire est imposé uniquement en France, à condition de rentrer en principe chaque jour en France et de remettre l'attestation 2041-AS à votre employeur. Sinon, ou si vous travaillez à Genève, l'impôt est prélevé à la source en Suisse.

Le principe de l'accord de 1983

Dans les huit cantons signataires, le salaire d'un travailleur frontalier « n'est imposable que dans l'État où il est résident ». Vous déclarez et payez donc votre impôt sur le revenu en France, comme pour un salaire français ; en échange, la France reverse à la Suisse une compensation égale à 4,5 % de la masse des salaires bruts des frontaliers. Le permis G ne suffit pas : c'est la définition fiscale du frontalier qui compte.

Les conditions à remplir

  • Résider en France et travailler chez un employeur établi en Suisse, dans l'un des huit cantons.
  • Rentrer en principe chaque jour en France : au plus 45 nuitées par an hors de France pour un temps plein, déplacements professionnels dans un pays tiers compris. Pour un temps partiel, le plafond est réduit au prorata (36 nuitées à 80 %, 31 à 70 %) ; pour une activité sur une partie de l'année, il est ramené à 20 % des journées de travail.
  • Télétravailler au plus 40 % du temps de travail, missions temporaires comprises dans la limite de 10 jours par an.
  • Remettre l'attestation de résidence fiscale 2041-AS à votre employeur, visée par votre centre des impôts, avant le début de l'activité puis chaque année. Sans elle, l'employeur prélève l'impôt à la source.
  • Un logement à disposition en Suisse fait présumer que vous n'y rentrez pas chaque jour en France : la présomption peut être renversée, mais vous devrez alors justifier vos nuitées.
  • Le statut ne s'applique pas à une personne de nationalité suisse payée par un employeur public.

Ce que vous déclarez en France

Remplissez l'annexe 2047-SUISSE en cochant le cas 1 : le salaire net va en lignes 1AG à 1DG de la déclaration 2042, les heures supplémentaires en 1GH, et la rubrique « frontaliers » (8TJ/8TY) permet de recevoir automatiquement l'attestation 2041-ASK l'année suivante. Si vous perdez le statut ou travaillez à Genève, c'est lecas 2 : impôt à la source en Suisse et crédit d'impôt en France, détaillé dans notre guideFrontalier à Genève : que déclarer en France ?

Questions fréquentes

Quels cantons appliquent l'accord frontalier de 1983 ?

Huit cantons : Berne, Soleure, Bâle-Ville, Bâle-Campagne, Vaud, Valais, Neuchâtel et Jura. Genève n'en fait pas partie : un frontalier qui y travaille est imposé à la source en Suisse. Dans les autres cantons non signataires, le salaire est aussi imposé en Suisse.

Où paie-t-on l'impôt quand on travaille dans le canton de Vaud et qu'on vit en France ?

En France, si vous êtes travailleur frontalier au sens de l'accord de 1983 : vous rentrez en principe chaque jour en France et vous avez remis à votre employeur l'attestation de résidence fiscale 2041-AS. La Suisse ne prélève alors aucun impôt sur votre salaire ; la France verse en échange à la Suisse une compensation de 4,5 % de la masse des salaires bruts des frontaliers.

Combien de nuits puis-je passer en Suisse sans perdre le statut ?

Jusqu'à 45 nuitées par an hors de France pour un temps plein, déplacements professionnels dans un pays tiers compris. Le plafond est réduit au prorata pour un temps partiel (36 nuitées à 80 %) et ramené à 20 % des journées de travail si vous n'avez travaillé qu'une partie de l'année.

Que se passe-t-il si mon employeur n'a pas reçu l'attestation 2041-AS ?

Il doit prélever l'impôt à la source sur votre salaire. L'attestation se remet à l'employeur avant le début de l'activité, puis chaque année avant le 1er janvier de l'année concernée. Les deux premières années, vous la faites viser par votre centre des impôts (modèle 2041-AS) ; en principe dès la troisième, l'administration française vous adresse une attestation préremplie (modèle 2041-ASK).

Le télétravail me fait-il perdre le statut de frontalier ?

Non, jusqu'à 40 % du temps de travail, missions temporaires comprises dans la limite de 10 jours par an. Au-delà, vous perdez le statut de frontalier : les jours travaillés en Suisse y sont imposés à la source, selon les règles ordinaires de la convention franco-suisse.

Sources

Information générale, sans valeur de conseil personnalisé. Vérifiez auprès de l'administration compétente avant toute décision.

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