Rectification de l'impôt à la source à Genève (DRIS/TOU) : le guide du frontalier
de l'année qui suit le prélèvement
des revenus bruts mondiaux du foyer imposables en Suisse
même si le résultat est défavorable
Un frontalier imposé à la source à Genève peut demander, au plus tard le 31 mars de l'année suivante, soit une rectification (correction d'un barème ou d'un taux), soit une taxation ordinaire ultérieure (TOU) qui tient compte de ses déductions réelles. La TOU n'est ouverte qu'au quasi-résident, dont au moins 90 % des revenus bruts mondiaux du foyer sont imposables en Suisse, et elle est irrévocable une fois demandée.
Deux demandes, un seul formulaire
| Rectification (DRIS) | Taxation ordinaire ultérieure (TOU) | |
|---|---|---|
| Sert à | Corriger l'impôt à la source : barème, taux ou salaire retenu | Être taxé comme un résident, avec ses déductions réelles |
| Pour qui | Tout contribuable imposé à la source | Le frontalier quasi-résident (règle des 90 %) |
| Date limite | 31 mars N+1 | 31 mars N+1 |
| Retour en arrière | — | Impossible une fois déposée |
Étape 1 : vérifier la règle des 90 %
La TOU n'est ouverte au frontalier que s'il est quasi-résident : au moins 90 % des revenus bruts mondiaux du foyer, conjoint compris, doivent être imposables en Suisse. L'administration calcule d'abord ces revenus mondiaux, puis la part imposable en Suisse. Un salaire du conjoint perçu en France, des loyers d'un bien situé en France ou d'autres revenus imposables en France peuvent suffire à passer sous le seuil. L'État de Genève publie un formulaire de calcul par année fiscale ; notretest de la règle des 90 % en reprend la méthode.
Étape 2 : savoir ce que vous avez payé
Point de départ de toute comparaison : l'impôt à la source prélevé sur l'année. Notresimulateur d'impôt à la source le calcule avec le barème officiel de l'année, selon votre situation familiale et votre salaire.
Étape 3 : ne demander la TOU que si elle vous fait gagner
Avec la TOU, vos déductions réelles remplacent les forfaits intégrés au barème : frais professionnels, cotisations de prévoyance, charges de famille, entre autres. Elle peut donc faire baisser l'impôt… ou l'augmenter. Comme la demande estirrévocable, faites l'estimation avant de la déposer avec notresimulateur TOU ou impôt à la source.
Étape 4 : déposer la demande avant le 31 mars
Le formulaire DRIS/TOU se dépose en ligne (prestations en ligne de l'État de Genève) ou sur papier. En cas de TOU, l'administration vous envoie ensuite une déclaration d'impôt, à renvoyer dans les 2 mois qui suivent sa réception ; le solde est ensuite remboursé ou payable dans les 30 jours. Le délai du 31 mars ne se prolonge pas (LPFisc, art. 21) : passé cette date, l'impôt à la source de l'année est définitif. Il n'est restitué que pour un empêchement sérieux, prouvé, et si vous agissez dans les 30 jours qui suivent sa disparition ; une erreur de case dans le formulaire ne suffit pas (JTAPI/398/2024).
Questions fréquentes
Quelle est la différence entre rectification et taxation ordinaire ultérieure ?
Le même formulaire DRIS/TOU sert aux deux. La rectification corrige l'impôt à la source lui-même, par exemple un barème, un taux ou un salaire mal retenu. La taxation ordinaire ultérieure (TOU) remplace l'impôt à la source par une taxation comme un résident, avec vos déductions réelles ; pour un frontalier, elle suppose le statut de quasi-résident.
Quand dois-je déposer ma demande ?
Au plus tard le 31 mars de l'année qui suit le prélèvement : pour les salaires de 2026, avant le 31 mars 2027. Pour un contribuable non résident, la demande de TOU se renouvelle chaque année.
Puis-je annuler une demande de TOU si le résultat ne me convient pas ?
Non. Une fois déposée, la demande ne peut plus être annulée, même si la taxation finale vous est défavorable. C'est pourquoi il faut estimer le résultat avant de la déposer.
Qu'est-ce qui compte dans la règle des 90 % ?
Les revenus bruts mondiaux du foyer, y compris ceux du conjoint. L'administration détermine d'abord ces revenus, puis la part imposable en Suisse. Des revenus imposables en France, comme les loyers d'un bien situé en France ou le salaire d'un conjoint qui travaille en France, peuvent faire passer sous le seuil. L'État de Genève publie chaque année un formulaire de calcul pour le vérifier.
Que se passe-t-il si je ne fais aucune demande ?
L'impôt à la source prélevé devient définitif : il remplace les impôts fédéral, cantonal et communal, et aucune déduction supplémentaire n'est accordée.
Comment se déroule la suite après la demande ?
Vous déposez le formulaire DRIS/TOU en ligne ou sur papier. En cas de TOU, l'administration vous adresse ensuite une déclaration d'impôt à renvoyer dans les 2 mois suivant sa réception. Le solde, en votre faveur ou non, est remboursé ou payable dans les 30 jours.
Sources
- État de Genève — Demande de rectification ou de taxation ordinaire ultérieure — consultée le 26 octobre 2026
- État de Genève — Comment remplir le formulaire DRIS/TOU — consultée le 26 octobre 2026
- État de Genève — Traitement de votre demande DRIS/TOU — consultée le 26 octobre 2026
- État de Genève — Déterminer le statut de quasi-résident — consultée le 26 octobre 2026
- Règlement sur l'imposition à la source (RISP, D 3 20.01), art. 12 — quasi-résidence — consultée le 26 octobre 2026
- Loi sur l'imposition à la source (LISP, D 3 20), art. 5 — consultée le 26 octobre 2026
- Loi de procédure fiscale (LPFisc, D 3 17), art. 21 : délais — consultée le 26 octobre 2026
- JTAPI/398/2024 du 29 avril 2024 : erreur de case, pas de restitution du délai — consultée le 26 octobre 2026
Information générale, sans valeur de conseil personnalisé. Vérifiez auprès de l'administration compétente avant toute décision.
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