Impôts

Se marier ou se pacser quand on est frontalier à Genève : ce qui change pour l'impôt

Après le mariage ou le PACS
1 déclaration

commune, sauf option l'année de l'union

Salaire genevois
Crédit d'impôt

égal à l'impôt français qui lui correspond

Règle des 90 % à Genève
PACS exclu

le partenaire pacsé n'y compte pas comme conjoint

Une fois mariés ou pacsés, vous faites une seule déclaration en France : votre salaire genevois entre dans le revenu du foyer, puis l'impôt qui lui correspond est annulé par un crédit d'impôt proportionnel. Les revenus de votre conjoint imposés en France supportent alors, en substance, le taux moyen de tout le foyer, plus élevé que s'ils étaient déclarés seuls. Seule l'année de l'union permet d'opter pour deux déclarations.

Côté France : le mécanisme du crédit d'impôt

Votre salaire genevois est imposé en Suisse, mais la convention franco-suisse (art. 25 A) prévoit qu'il est aussi pris en compte en France, avec un crédit d'impôt égal à l'impôt français qui lui correspond. La doctrine fiscale donne la formule : le crédit est égal à l'impôt sur l'ensemble des revenus du foyer × (revenu de source étrangère ÷ revenu net imposable).

Il en découle mécaniquement que l'impôt restant à payer en France correspond à la part des autres revenus du foyer (salaire français du conjoint, loyers, placements) dans le revenu net imposable, appliquée à l'impôt total. Autrement dit, ces revenus sont imposés au taux moyen du foyer, calculé en comptant votre salaire genevois. C'est ce que dit la notice officielle : le revenu étranger sert « à calculer le taux de l'impôt français, qui s'appliquera aux autres revenus du foyer ».

Mariage, PACS ou concubinage

  • Concubins : chacun fait sa propre déclaration. Votre salaire genevois n'influe pas sur l'impôt de votre partenaire.
  • Mariés ou pacsés : une déclaration commune. Votre salaire genevois relève le taux appliqué aux revenus français du foyer.
  • L'année du mariage ou du PACS : la déclaration commune est la règle, mais vous pouvez opter pour deux déclarations, pour cette année-là seulement.
  • Le taux de prélèvement à la source individualisé ne change pas l'impôt final : il répartit seulement les acomptes entre vous.

L'impôt n'est pas le seul critère : le mariage et le PACS ont d'autres effets (protection du conjoint, succession), qui ne sont pas traités ici.

Côté Genève

  • Impôt à la source : marié, vous passez du barème A au barème B (votre conjoint n'a pas de revenu d'activité) ou C (il en a un). Calculer avec le barème 2026.
  • Quasi-résidence : le salaire d'un conjoint marié qui travaille en France compte dans les revenus mondiaux du foyer et peut faire passer sous les 90 % ; un partenaire pacsé en France n'est pas compté. Faire le test.

Chiffrer votre cas

Nous préparons un simulateur qui comparera l'impôt français du couple selon que vous êtes mariés, pacsés ou non. Nous ne le publierons que lorsqu'il donnera exactement les résultats du simulateur officiel de l'administration fiscale. En attendant, le simulateur officiel de l'impôt sur le revenu (impots.gouv.fr) permet de faire les deux calculs, déclaration commune et déclarations séparées, avec vos chiffres réels.

Questions fréquentes

Si je me pacse, mon salaire genevois augmente-t-il l'impôt de mon partenaire qui travaille en France ?

En général, oui. Avec une déclaration commune, votre salaire genevois entre dans le revenu du foyer : l'impôt est calculé sur l'ensemble, puis la part qui correspond à votre salaire est annulée par un crédit d'impôt. Ce crédit est proportionnel ; les revenus imposés en France supportent donc, en substance, le taux moyen de tout le foyer, plus élevé que celui qu'ils auraient seuls.

Mon partenaire paiera-t-il mon taux marginal (30 % ou 41 %) ?

Non. Selon la doctrine fiscale, le crédit est égal à l'impôt du foyer multiplié par la part du revenu étranger dans le revenu net imposable. Ce qui reste à payer correspond donc à la part des revenus français dans le revenu du foyer, appliquée à l'impôt total : un taux moyen, pas le taux de la tranche la plus haute.

Peut-on faire deux déclarations séparées quand on est pacsé ?

Seulement l'année du mariage ou du PACS : la déclaration commune est la règle, mais vous pouvez opter, pour cette année-là uniquement, pour deux déclarations. Les années suivantes, la déclaration commune s'impose. À ne pas confondre avec le taux de prélèvement à la source individualisé, qui répartit seulement les acomptes entre vous.

Le PACS compte-t-il pour devenir quasi-résident à Genève ?

Non. Selon la calculette officielle de l'État de Genève, le partenaire lié par un PACS français n'est pas considéré comme conjoint pour la règle des 90 % : ses revenus n'entrent pas dans le calcul. Un conjoint marié, lui, y compte, ce qui peut faire passer le foyer sous le seuil s'il travaille en France.

Le mariage change-t-il mon impôt à la source à Genève ?

Oui : une personne mariée passe du barème A au barème B (un seul revenu dans le couple) ou C (deux revenus), selon que son conjoint travaille ou non. Comparez avec notre simulateur d'impôt à la source.

Sources

Information générale, sans valeur de conseil personnalisé. Vérifiez auprès de l'administration compétente avant toute décision.

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