Impôts

DRIS ou TOU à Genève : la faire seul ou passer par une fiduciaire ?

Fiduciaire obligatoire ?
Non

mais une adresse de notification en Suisse l'est

Adresse par défaut
Employeur

à défaut d'une autre élection de domicile

Date limite
31 mars

délai légal strict, demande irrévocable

Vous pouvez déposer seul votre demande de rectification ou de TOU : le formulaire DRIS/TOU se remplit en ligne dans l'espace fiscal des e-démarches ou sur papier. La loi n'impose pas de fiduciaire, mais pour une TOU elle exige une adresse de notification en Suisse ; à Genève, c'est par défaut celle de votre employeur. Une fiduciaire devient utile pour chiffrer une situation complexe, pas pour remplir une obligation.

Ce que vous pouvez faire seul

  1. Vérifier la règle des 90 % si vous visez une TOU : test quasi-résident.
  2. Estimer le résultat, parce que la demande est irrévocable : simulateur TOU ou impôt à la source.
  3. Déposer le formulaire DRIS/TOU avant le 31 mars, de préférence en ligne : les demandes envoyées par les e-démarches sont traitées en priorité. Le formulaire papier est adressé en décembre chez votre employeur, ou à votre élection de domicile. Envoyez-le à temps même s'il vous manque des justificatifs.
  4. Remplir la déclaration que l'administration vous adresse ensuite, dans les 2 mois, avec vos justificatifs (certificat de salaire, attestations du 3e pilier et des rachats de 2e pilier, etc.) et le formulaire de quasi-résidence.

L'adresse de notification en Suisse

C'est la seule exigence qui peut faire hésiter. La loi fédérale (LIFD, art. 136a) impose à qui demande une TOU d'indiquer une adresse de notification en Suisse, faute de quoi l'impôt à la source s'applique. L'administration genevoise ne peut pas envoyer de décisions à l'étranger : sans autre élection de domicile, elle écrit chez votre dernier employeur connu en Suisse. Vous pouvez aussi désigner un tiers de confiance, et l'administration recommande d'activer la e-correspondance dans l'espace fiscal pour limiter les envois papier.

Attention : une élection de domicile permet seulement de recevoir le courrier chez quelqu'un. Pour qu'une fiduciaire agisse en votre nom, il faut une procuration, qu'elle devra joindre à chaque demande.

Quand une fiduciaire peut valoir son prix

  • Plusieurs sources de revenus, un bien immobilier, un conjoint qui travaille en France ou dans un autre canton.
  • Un rachat de 2e pilier important, dont il faut vérifier l'intérêt et les justificatifs.
  • Une année d'arrivée ou de départ, où le taux est fixé sur le revenu ramené à 12 mois.
  • Le souhait de faire aussi la déclaration française au même endroit.

Les tarifs affichés par des fiduciaires genevoises vont de moins de 100 CHF pour le seul dépôt d'une rectification à plus d'un millier de francs pour une TOU complète avec optimisation (relevé sur six sites le 26 octobre 2026). Le délai du 31 mars reste le vôtre : vérifiez que la demande est bien partie à temps.

Questions fréquentes

Faut-il obligatoirement une fiduciaire pour demander une TOU quand on habite en France ?

Non. La loi fédérale demande à la personne qui sollicite une taxation ordinaire ultérieure de fournir les documents requis et d'indiquer une adresse de notification en Suisse. À Genève, faute d'une autre élection de domicile, l'administration utilise l'adresse de votre dernier employeur connu en Suisse.

Que se passe-t-il si je n'ai pas d'adresse en Suisse ?

L'administration vous donne un délai pour en indiquer une. S'il passe sans réponse, l'impôt à la source remplace l'impôt fédéral direct calculé selon la procédure ordinaire : votre demande de TOU n'aboutit pas.

Une élection de domicile chez une fiduciaire lui permet-elle d'agir pour moi ?

Non. Selon l'administration fiscale genevoise, l'élection de domicile sert seulement à recevoir le courrier papier chez un tiers. Pour qu'une personne agisse en votre nom ou obtienne des renseignements sur votre dossier, il faut une procuration, à fournir à chaque demande.

Combien coûte une fiduciaire pour une DRIS ou une TOU ?

Les tarifs affichés par des fiduciaires genevoises vont de moins de 100 CHF pour le seul dépôt d'une demande de rectification à plus d'un millier de francs pour une TOU complète avec optimisation de la prévoyance (relevé sur six sites le 26 octobre 2026). Demandez toujours ce qui est inclus : simulation préalable, formulaire, déclaration qui suit, élection de domicile, déclaration française.

Si ma fiduciaire se trompe ou dépose en retard, suis-je protégé ?

Le délai du 31 mars est strict et ne peut pas être prolongé ; il n'est restitué que pour un empêchement sérieux, et le tribunal administratif genevois a jugé qu'une simple erreur ne suffisait pas. Vérifiez vous-même que la demande est partie à temps, même si vous la confiez à quelqu'un.

Sources

Information générale, sans valeur de conseil personnalisé. Vérifiez auprès de l'administration compétente avant toute décision.

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